Désignation / commission d’office

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Vous êtes prévenu d’une infraction pénale et avez reçu une convocation.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, le bâtonnier va alors désigner un avocat commis d’office pour vous représenter lors du procès.
Il convient de prendre contact avec l’Ordre des Avocats.
 
Sachez toutefois que lorsque vous avez un avocat commis d’office, cela ne signifie pas nécessairement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui régler.
Vous devrez régler la totalité des honoraires de l’avocat commis d’office si vos revenus sont supérieurs au seuil d’accès à l’aide juridictionnelle. 
 
 
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’avocat commis d’office pourront être pris en charge totalement ou partiellement.
 

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