Aide juridictionnelle - Ordre des Avocats de Quimper

Qui peut en bénéficier ?

Lorsque vos ressources ne vous permettent pas d’assumer les dépenses liées à une procédure judiciaire ou administrative, vous pouvez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle (AJ). Vous devez remplir les trois conditions suivantes :

Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice ;
Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu) ;
Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

L’aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Les plafonds à ne pas dépasser

Dans l’hypothèse où vous êtes seul dans votre foyer fiscal, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent aucun des plafonds suivants :

Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer fiscal : vous pouvez faire une simulation d’aide juridictionnelle sur le site du Service Public.

Quel avocat choisir ?

Vous avez le libre choix de votre avocat pour la défense de vos intérêts.

Vous pouvez demander à un avocat s’il accepte d’intervenir dans votre affaire au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’affirmative, cet avocat vous fournira une lettre attestant qu’il accepte de prendre en charge votre affaire. Cette lettre devra être jointe au dossier de demande d’aide juridictionnelle que vous devrez déposer au Bureau d’Aide juridictionnelle au Tribunal Judiciaire de QUIMPER, accompagné de toutes les pièces demandées.

Cependant, si vous n’êtes pas en mesure de choisir votre avocat, vous pouvez concomitamment à votre demande d’aide juridictionnelle, demander à ce que le Bâtonnier de l’Ordre des avocats vous désigne un défenseur.

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Comment effectuer une demande d'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez effectuer votre demande d’aide juridictionnelle directement en ligne sur le site officiel aidejuridictionnelle.justice.fr La procédure est entièrement dématérialisée et vous pouvez suivre l’avancement de votre demande directement en ligne.

Vous disposez néanmoins toujours de la possibilité d’effectuer votre demande d’aide juridictionnelle au format papier. Vous devez alors retirer un dossier d’aide juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de QUIMPER ou bien imprimer les formulaires suivants :

Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer fiscal : vous pouvez faire une simulation d’aide juridictionnelle sur le site du Service Public.

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